Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Héloïse Frache. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de Héloïse Frache reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis ou une proposition de services avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Héloïse Frache. Toute signature d’un devis ou d’une proposition de services de Héloïse Frache vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Héloïse Frache.

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

Le site internet de Héloïse Frache a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par sa société.

Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, Héloïse Frache sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

Article 2 : Prestations

Héloïse Frache s’engage à ce qui suit :

• Exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art ;
• Mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission ;
• Prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations ;

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil réalisées par Héloïse Frache, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyen notamment et sans que cela ne soit exhaustif, quant au nombre de jours/hommes devant être investis par l’entreprise.

Héloïse Frache s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à Héloïse Frache des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Héloïse Frache, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. La proposition pourra inclure la possibilité d’un aller-retour entre le Client et Héloïse Frache afin d’ajuster et d’affiner en terme de nuances de couleur et de matériaux la proposition initiale qui a été établie, compte tenu du cahier des charges du Client (expression des besoins et souhaits ainsi que de la fourchette de budget). En revanche si, après réception de la proposition, le Client souhaite modifier le cahier des charges, alors les ajustements réalisés par Héloïse Frache en suite de ces changements feront l’objet d’une facturation complémentaire de la part de Héloïse Frache, sauf décision contraire de sa part.

Héloïse Frache s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité de conseil en décoration ou de suivi de chantier esthétique. Sur demande du Client, l’intervention de Héloïse Frache consiste à mettre en relation le Client avec un ou des prestataires extérieurs qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

Article 3 : Responsabilité

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Héloïse Frache n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Héloïse Frache.

Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Héloïse Frache.

Dès lors lorsque Héloïse Frache intervient sur la coordination des réalisations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

Héloïse Frache peut être mandatée par son Client, en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas Héloïse Frache n’agit comme architecte.

Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).

En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Héloïse Frache recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Héloïse Frache ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

Héloïse Frache n’encourt aucune responsabilité :

• Quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Héloïse Frache s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.
• Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Héloïse Frache,
• Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Héloïse Frache et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Lorsque Héloïse Frache fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra les plans et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Héloïse Frache ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Héloïse Frache ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Héloïse Frache, sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes nécessaires et d’effectuer ses propres plans.

Par ailleurs, Héloïse Frache ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte, les nuances, les matériaux proposés en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Héloïse Frache ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte et/ou le matériaux retenus ne correspondraient pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

En aucun cas, Héloïse Frache ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de Héloïse Frache, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

• Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ;
• Le montant de l’indemnisation susceptible d’être mises à la charge de Héloïse Frache est expressément limité aux sommes perçues par Héloïse Frache au titre dudit contrat de service.

Article 4 : Illustrations

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur notre site ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et ne sont donc pas contractuelles.

Article 5 : Durée de l’offre

Les offres de services proposées sur le site Internet de Héloïse Frache sont régies par les présentes conditions de vente et restent valables tant qu’elles demeurent en ligne.

Nos devis ont une durée de validité qui varie en fonction du type de prestation et qui débute à compter de leur réception par le Client. Cette information de la durée de validité est précisée à l’écrit sur le devis, en amont de la signature, date et mention “bon pour accord”.
Le montant d’une visite conseil serait déduite du montant total en cas d’acceptation d’une prestation de conception architecturale et de décoration complète.

Nos chèques cadeaux ont une durée de validité de 6 mois à compter de leur remise.

Article 6 : Tarifs

Les prix pratiqués par Héloïse Frache, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

Les tarifs indiqués sur notre site et sur nos documents commerciaux sont « à partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

Les déplacements entre Marseille / Toulon / Aix-en-Provence sont inclus dans le devis. Au-delà, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.

Article 7 : Commande

Au jour de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte précisé à l’écrit sur le devis sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde sera réclamé à réception du projet.

Dans le cas de prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande, la réception du paiement, des éléments fournis par le Client, à savoir : qualité des plans et des photos des pièces à décorer et questionnaire dûment rempli le cas échéant.

Il appartient à Héloïse Frache, de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par Héloïse Frache de l’impossibilité de réaliser la prestation.

Cette validation se fait par l’envoi d’un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d’exécution de la prestation et l’indication qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi.

Dans le cadre d’une prestation comprenant un accompagnement client pendant les travaux de décoration, à l’issue de chaque prestation de Héloïse Frache, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties.

Héloïse Frache se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, en cas notamment d’inexécution par le Client de ses obligations – notamment en cas de non-paiement (voir l’Article 9 des présentes conditions). Héloïse Frache se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

En cas d’interruption de la prestation de Héloïse Frache à la demande du Client, toutes les sommes correspondantes à des prestations déjà exécutées par Héloïse Frache seront facturées par cette dernière et devront être réglées sans délai, selon ce qui a été prévu au devis.

Processus de la commande « projets à distance »

Le processus de commande est conforme à la loi 2004-575 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le questionnaire adéquat fourni par Héloïse Frache. Cette identification se fait dans le strict respect de la loi « informatique et libertés » n° 7 8-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, comme indiqué dans la rubrique « mentions légales ».

Après avoir validé le contenu de sa commande, le Client la confirmera définitivement. A cette fin, il devra effectuer son paiement par virement bancaire au RIB communiqué.

Article 8 : Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Article 9 : Paiement

Le paiement des prestations de Héloïse Frache s’effectue selon les modalités prévues au devis.

Dans le cadre d’une prestation d’accompagnement du Client pendant les travaux de décoration si le Client souhaite émettre des réserves, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l’Article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des sommes restant dues à la réception de la prestation.

Le paiement des commandes à distance devra être réglé dans sa totalité, en une seule fois.

Lorsque Héloïse Frache se déplace pour une visite chez le Client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du Client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.

Vous pouvez effectuer le règlement par virement bancaire ou en espèces.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par Héloïse Frache sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

En outre, Héloïse Frache se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

Article 10 : Livraison

Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Héloïse Frache et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre. Héloïse Frache ne pourra pas être tenue pour responsable des problèmes d’approvisionnement en mobilier ni de la gestion des stocks des magasins.

Si un Client tente d’effectuer une commande au-delà de trente jours après la réception de la proposition de Héloïse Frache concernant des propositions de références de mobiliers et que cette commande s’avère infructueuse pour défaut ou rupture de stocks et absence de réapprovisionnement de la part du magasin, la prestation complémentaire de Héloïse Frache en vue d’une nouvelle proposition de références de mobiliers pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation.

Concernant la prestation d’accompagnement du Client pendant les travaux, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des réalisations convenue à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Héloïse Frache.

Les chèques cadeaux sont transmis par voie informatique, sauf indication expresse différente de la part du Client. Héloïse Frache se dégage de toute responsabilité en cas de saturation ou dysfonctionnement du compte email donné par le Client. En effet, Héloïse Frache ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs intrinsèques au compte email ou à l’orthographe communiquée lors de l’envoi de l’adresse email.

Héloïse Frache s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le délai ci-dessus précisé ; ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage et intérêts.

Article 11 : Droit de rétractation

Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email avec accusé de lecture, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Héloïse Frache – 440 Avenue Marcel Paul, 13400 Aubagne ou à l’email : contact@heloisefrache.com

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Article 12 : Annulation, retours et remboursement

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de Héloïse Frache. A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.

Tous les produits que Héloïse Frache vous fournit bénéficient d’une garantie de retour et/ou de remboursement du fournisseur sauf mention contraire. Les modalités de retour et remboursement seront celles fournies par nos fournisseurs et prestataires.

Article 13 : Assurance

Héloïse Frache a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 14 : Protection de vos données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de Héloïse Frache.

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Héloïse Frache et l’un de ses Clients.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail à l’adresse contact@heloisefrache.com ou par courrier : à Héloïse Frache – 440 Avenue Marcel Paul, 13400 Aubagne

Article 15 : Confidentialité

Héloïse Frache s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client sur le site.

Cependant, le Client autorise Héloïse Frache à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction.

Article 16 : Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Héloïse Frache ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre Héloïse Frache et ses Clients.

Article 17 : Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site internet de Héloïse Frache ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Héloïse Frache ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.

Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Héloïse Frache est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Le Client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de Héloïse Frache.

L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de Héloïse Frache, doit obligatoirement en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Héloïse Frache et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Article 18 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

Article 19 : Durée et droit applicable

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Héloïse Frache et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.

Les présentes conditions de vente ont été mises à jour le 11 Avril 2024 à Aubagne.